L'antenne nationale du RBM au Niger, ROPEN Maroobé, a tenu à Niamey un atelier de réflexion sur les acquis de la loi pastorale .

Un atelier visant à consolider les acquis et faire le suivi des recommandations des États généraux sur le foncier pastoral.

Le pastoralisme s’est illustré par son extrême vulnérabilité non seulement

à cause des contraintes climatiques, de plus en plus sévères, mais aussi en lien avec les enjeux des différents acteurs concernés, comme la multiplication des conflits fonciers entre les autochtones et transhumants, entre les pasteurs mobiles et les anciens éleveurs sédentarisés, entre communautés d’éleveurs et l’Etat, tous ces conflits sont liés à l’injustice de l’autorité à l’égard de ses acteurs.

Après les conflits vient le problème climatique et sécuritaire, les changements climatiques bouleversent également les écosystèmes des espaces pastoraux, contexte aggravé par le comportement irrationnel des différents acteurs ruraux. Par ailleurs l’insécurité grandissante dans plusieurs pays de la région ouest africaine provoque une concentration des troupeaux, confinés dans des espaces pastoraux des plus en plus réduits, de moins en moins fonctionnels.

La loi pastorale a pour particularité que la spécificité de l’Ordonnance réside dans plusieurs aspects à savoir :

• la reconnaissance de la mobilité pastorale comme un droit fondamental des éleveurs, des pasteurs nomades et transhumants. Ce droit est reconnu et garanti par l’État et les collectivités territoriales;
• la concrétisation du principe de transfert des compétences qui propose la commune maitre d’ouvrage dans la gestion des puits en zone pastorale ;
• l’institutionnalisation d’un système de fermeture et de libération des champs de cultures, pluviales en zone agricole pour prendre en compte les nécessités d’une bonne intégration entre l’agriculture et l’élevage sous la responsabilité des régions ;
• la clarification du statut domanial des ressources pastorales et l’institutionnalisation d’une réglementation appropriée quant aux modalités de ramassage de la paille.

  Dans le souci de favoriser l'application effective de la législation pastorale, le Ministre de l'Elevage a adopté l'arrêté n° 38/MEL/GG du 20 novembre 2010 portant création du comité chargé de la popularisation de l'ordonnance relative au pastoralisme et de l'élaboration de ses textes d'application. Les mandataires des organisations de la société civile siègent dans cette structure ad ‘hoc. C’est ainsi que le comité s’est réuni en 2012 pour élaborer et examiner sept projets d’application de l’ordonnance sur une dizaine initialement prévue, à savoir :

• le projet de décret portant création, attribution, composition, et fonctionnement du Comité National de Transhumance (CNT) ;

• le projet de décret déterminant les modalités pratiques de l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales ;

• le projet de décret fixant les conditions de ramassage de stockage et de commercialisation de la paille ;

• le projet de décret déterminant les conditions d’octroi des autorisations de mise en valeur des ressources foncières pastorales ;

• le projet de décret déterminant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation des conflits entre agriculteurs et éleveurs ;

• le projet de décret déterminant les normes applicables aux pistes de transhumance et aux couloirs de passage ;

• le projet de décret portant création et classement d’une réserve stratégique de pâturage dans la région de Tillabéry et fixant les modalités de son utilisation".

On peut neanmoins dégager des acquis au termes des résultat provisoires du rapport sur la loi pastorale au Niger. Malgré de nombreux obstacles, la loi pastorale comporte des acquis indéniables tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel, même si par ailleurs les efforts consentis restent en deça de la mesure des enjeux. De l’avis de plusieurs personnes la loi pastorale est en elle même un important acquis puisqu’elle a permis de combler un vide juridique, malgré les difficultés actuelles dans son application effective, du fait que les dispositions ne sont pas immédiatement applicables, mais renvoient à des situations jugées incertaines parce que assujetties à l’adoption d’autres lois. La loi pastorale a permis d’avoir un aperçu sur les ressources disponibles.

L’un des impacts importants et non des moindres c’est la moralisation des éleveurs et les leçons qu’elles tirent de la manière dont les choses se passent. Elles ont pris conscience que leur mode de vie basé sur la mobilité permanente ne leur donne pas la possibilité de se constituer une force au moment des élections. Ils s’organisent de plus en plus pour peser sur les décisions en occupant parfois des postes stratégiques au niveau des institutions de l’Etat.

Au  plan juridique il faut noter la promulgation des décrets suivants en application de la loin pastorale aprés enrichissement et validation des avant-projets au cours d’ateliers divers. Il s’agit de :

• Décret n° 2013-003/PRN/MEL du 23 janvier 2013 déterminant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation dans le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs ;
• Décret n° 2013/PRN/MAG/EL du 23 janvier 2013 déterminant les modalités pratiques de l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales ;
• Décret n°2016-306/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 déterminant les normes applicables aux pistes de transhumance et aux couloirs de passage ;
• Décret n°2016-510/PRN/MAG/EL/ME/DD du 16 septembre 2016 fixant les conditions de ramassage, de stockage et de commercialisation de la paille sur toute l’étendue du territoire national. En pratique cette loi n’a pas trouvé un début d’application ; la vente de la paille devient une activité lucrative. La difficulté vient du fait que les paysans qui ramassent la paille sont dans une logique de survie.
• Le projet de décret portant création, attribution, composition, et fonctionnement du Comité National de Transhumance est semble-il dans les rouages de l’administration, en attendant de son adoption prochaine.

D’autres acquis sont à souligner en l’occurrence le fait que

• Les conseils régionaux se sont appropriés la maitrise d’ouvrage des infrastructures pastorales ;
• Vulgarisation des textes (loi pastorale) avec la société civile pastorale, à travers des fora, réunions et ateliers ;
• Élaboration des outils de sécurisation des ressources partagées pastorales par le code rural à travers des posters.
• Obtention des accords sociaux sur la gestion des ressources partagées pastorales avec les acteurs institutionnels et la société civile pastorale ;
• La loi ou l’ordonnance sur le pastoralisme a suscité ou encadré le financement en matière de sécurisation du foncier pastoral et les ressources, ainsi que les investissements en matière de pastoralisme.

Au plan opérationnel : un des acquis important concerne l’élaboration d’un guide publié en 2012 sur financement des partenaires techniques et financiers (CTB, GIZ, zfd), intitulé « un guide de conseils pratiques aux éleveurs mobiles et à ceux qui défendent leurs intérêts ». En effet, malgré l’adoption de la loi pastorale et de nombreux efforts, force est de constater que les lois sont peu appliquées aujourd’hui. Une des principales raisons tient à la méconnaissance des lois, par les acteurs ruraux, mais aussi par ceux qui sont censés l’appliquer ou la faire appliquer.

Ainsi face aux problématiques en lien avec l’élevage mobile, une multitude de solutions très diverses est adoptée par les acteurs, avec plus ou moins de réussite, conduisant malheureusement dans certains cas à des conflits. Une des solutions adoptées depuis quelques années par les associations d’éleveurs face à ces constats est de fournir aux éleveurs l’information officielle appropriée afin qu’ils puissent l’utiliser pour faire face aux problématiques qu’ils rencontrent. De nombreux cas ont montré l’efficacité de cette approche. Il s’agit donc désormais d’intégrer dans les pratiques rurales la connaissance des textes de loi, ce qui peut pour les éleveurs mobiles contribuer à i) garantir la mobilité et mener de manière paisible la gestion des troupeaux ; ii) gérer l’accès aux ressources partagées ; iii) connaître leur droits et devoirs ; iv) défendre leurs droits sans violence et ; v) éviter les abus de toutes sortes. L’objectif du guide est d’aider les éleveurs mobiles à mieux comprendre le cadre législatif et réglementaire dans le domaine du pastoralisme pour connaître leurs devoirs et mieux faire valoir leurs droits. Il fallait satisfaire essentiellement les besoins de l’éleveur mobile et des conseils sont donc directement adressés à ce dernier. Le guide donne des conseils pratiques sur la conduite à tenir par l’éleveur face à une situation particulière pour que tous les différents soient réglés de façon pacifique par le dialogue, se basant sur les lois et règlements de la République. Ce guide a été enrichi au cours plusieurs réunions et d’ateliers, ce qui lui a permis d’être progressivement adapté et amélioré. Dans ce guide les problématiques pastorales ont été classées en quatre principales catégories  sous forme de fiches: i) l’accès aux ressources fourragères ; ii) l’accès aux ressources en eau ; iii) les contraintes liées à la mobilité pastorale et v) la particularité de la mobilité de l’élevage transfrontalier. Le guide présente des textes de loi en vigueur et apporte des conseils et solutions pratiques à l’éleveur.

• Des modules de formation en droit foncier pastoral au Niger a été élaboré à l’intention des juges. Il fait suite au constat du faible niveau de maitrise des règles juridiques relatives au foncier pastoral chez la plupart des acteurs intervenant dans le domaine, y compris les responsables administratifs et les professionnels de la justice. Les pasteurs eux mêmes, s’y réfèrent très peu en cas de litiges fonciers, bien que ces règles soient essentiellement tirées de leurs us et coutumes et destinés à les protéger, que ce soit pour obtenir réparation devant les juridictions lorsque leurs droits ont été méconnus, ou pour sécuriser ceux-ci à travers des procédures comme l’enregistrement du droit d’usage pastoral prioritaire au dossier rural. C’est pour remédier à toutes ces difficultés que les associations de défense des droits des pasteurs, en collaboration avec leurs partenaires techniques et financiers et en concertation avec les institutions de formation, ont initié un processus d’élaboration de deux outils : le premier  intitulé « module de formation en droit du foncier pastoral » et le second « guide à l’intention des pasteurs en cas de litiges fonciers pastoraux ».
• L’outil de formation vise à mettre à la disposition, des différents acteurs concernés par la gestion du foncier pastoral un instrument leur permettant de mieux appréhender la problématique du pastoralisme et de proposer des solutions pertinentes aux litiges y afférents. Le guide s’adresse aux techniciens du droit, théoriciens, chefs traditionnels, auditeurs de justice, étudiants en droit, magistrats, avocat, responsables et agents de l’administration en charge des questions pastorales, responsables des collectivités territoriales, associations d’éleveurs. Le guide précédé par une étude diagnostique sur la problématique de la vulgarisation et de l’effectivité du droit foncier pastoral au Niger, a permis de déterminer les thèmes les plus pertinents à traiter dans le module et le guide.

Un acquis important relève de l’hydraulique pastorale. En effet, en 2014, le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement a adopté le décret 445-077 dans lequel il a défini sa nouvelle stratégie pastorale avec pour objectif principal l’amélioration quantitative et qualitative de l’accès  à l’eau pour le cheptel. Il s’est ainsi engagé dans une large consultation nationale pour élaborer une politique nationale rénovée d’hydraulique pastorale.

Sept axes majeures constituent la toile de fonds de cette stratégie déclinés sous forme d’objectifs spécifiques :

• i) mettre à jour périodiquement et valoriser l’inventaire des ressources hydrique en milieu pastoral. Dans ce cadre les différents services joignent à leurs rapports, le listing des ouvrages  réalisés chaque année pour permettre une meilleure actualisation de la base de données du ministère;
• ii) affirmer une politique de mobilisation et de gestion intégrée des eaux de surface. Ainsi tous les projets sous tutelle du MHA ont mis en œuvre le volet mobilisation des eaux de surface au profit du cheptel à travers la réalisation des seuils d’épandage, des mini-barrages et l’aménagement des mares dans le cadre de la PANGIRE.
• iii) adapter la démarche d’implantation des points d’eau de l’hydraulique pastorale : l’implantation des points d’eau se fait désormais dans un processus inclusif qui implique la participation de tous les acteurs en l’occurrence les services techniques déconcentrés, l’administration et les chefs coutumiers, les populations bénéficiaires ; processus en conformité avec la loi pastorale ;
• iv) optimiser la gestion des points d’eau d’hydraulique pastorale qui se traduit par la réalisation d’importants ouvrages pastoraux avec mobilisation des eaux souterraines, c’est-à-dire les puits et les stations de pompage. Il est mis en place un dispositif de gestion inclusive par le biais d’un comité qui assure une gestion déléguée pour les stations de pompage. Les collectivités sont considérées comme maitre d’ouvrage des points d’eau. Des préalables sont établis pour l’implantation des points d’eau  à travers une intermédiation sociale; l’accord social préconisé se traduit par la matérialisation de l’acceptation des bénéficiaires sur le lieu d’implantation de l’ouvrage, le type d’ouvrage et le mode de gestion.
• v) préserver la qualité de l’eau pour garantir une meilleure santé humaine et animale en milieu pastoral : tous les ouvrages de mobilisation de l’eau sont soumis à une analyse physico chimique et bactériologique avant que les populations soient autorisées à l’utiliser ;
• vi) promouvoir le sous secteur de l’hydraulique pastorale. Cet objectif s’inscrit dans le cadre des activités du Programme Secteur Eau, hygiène et assainissement financé par le Programme régional d’appui au pastoralisme au Sahel (PRAAPS), le Projet de promotion et valorisation des eaux (PROMOVAR) ; la Coopération Suisse, Le Programme d’Appui au Secteur de l’Élevage de la coopération belge (PASEL) et le Ministère d l’Hydraulique ;
• vii) régionaliser la stratégie nationale en milieu pastoral qui repose sur l’identification des Unités de bassin et des types d’ouvrage à réaliser, les types de conflits rencontrés et la disponibilité des pâturages. A ce niveau la stratégie consiste à permis de vulgariser et de sensibiliser les utilisateurs. Les communes font l’état des lieux des ouvrages ; mais il se trouve que l’installation des populations autour précipite le changement de vocation de l’ouvrage, initialement destiné à l’élevage. A ce niveau, les conseils régionaux sont considérés comme maitre d’ouvrage. Les communes font les états de lieu pour récupérer les ouvrages publics confiés ensuite dans le cadre d’une gestion déléguée.

Le Programme PRAPS a financé des missions de vulgarisation des textes  par les comités régionaux de gestion de la transhumance mis en place à cet effet, conformément aux exigéances  des accords de la CEDAO. Le dispositif mis en place a permis de réduire les conflits fonciers en zone pastorale.

La loi pastorale a aussi favorisé l’adoption de nouveaux textes dans plusieurs secteurs (l’eau, les forêts, l’environnement, la chasse, la pêche, l’élevage, l’aménagement du territoire, la justice), avec plus ou moins de référence aux principes et règles qu’elle pose.

En outre la mal-gouvernance débouche sur une monétarisation croissante des ressources fourragères et hydriques.

Par contre certaines propositions ont été formulées. Dans ce climat, il nous semble intéressant de travailler à la valorisation, au maintien, ou encore au renforcement de l’élevage dans sa forme mobile. De travailler aux côtés des associations, et les renforcer dans leur rôle de veille citoyenne, notamment pour la diffusion et la connaissance des textes de loi de droits et devoirs de chacun.

En définitive, il est possible d’amener les acteurs locaux à faire émerger des accords sociaux négociés et des innovations institutionnelles stables à condition qu’elles soient mieux écoutées, mieux soutenues, mieux responsabilisés au-delà de leur rôle habituel de plaidoyer

Les organisations pastorales, leaders  pastoraux, autorités administratives, les collectivités locales et les autorités coutumières aussi que les projets d’appui au secteur de l’élevage peuvent élaborer des compromis.

Pour cela, il conviendrait d’insister sur la nécessaire reconnaissance des institutions et organisations pastorales

Par ailleurs, la politique publique pastorale doit être flexible et permettre une adaptation au contexte évolutif du milieu et des systèmes pastoraux, il faut harmoniser les multiples lois sectorielles et les adapter à l’évolution des réformes administratives et politiques agricoles

Cependant, l’Etat doit interagir avec les acteurs locaux afin de réguler les pratiques opportunistes et de légitimer les initiatives locales consensuelles et négociées à l’échelle locale.

Cette activité bénéficie du soutien technique et financier de la FAO.
Les travaux se sont déroulés du 19 au 20 Septembre 2019.    

Veuillez retrouver dans le lien ci dessous lextrait vidéo des travaux menés

Lien Youtube:  https://youtu.be/F0xdm_87o4I 

Lien Facebook:  https://www.facebook.com/pg/rbm.maroobe/posts/?ref=page_internal 

Rapport provisoire sur les acquis de la loi pastorale